dimanche 5 juin 2011

Poster un lien, anonyme, vers un site "haineux": bientôt un crime selon le nouveau projet de loi du PM canadien Stephen Harper




VIDEO - La doctrine Harper: Israël à la vie à la mort




Chronique nécrologique: Liberté d’expression sur l’Internet au Canada (2011)

http://2.bp.blogspot.com/_52UlUa6gHfA/Sf4DHIO9qSI/AAAAAAAAAyo/rF1z9fhsSWM/s320/prison.gif
Par François Marginean
Image Flickr par jk5854
Poster un lien vers un site « haineux » fera de vous un criminel
Poster un lien vers un site « haineux », même si c’est fait anonymement ou sans être conscient que le site en question contient du matériel jugé comme étant « haineux », risque fort bien d’être un crime, selon le nouveau projet de loi de Stephen Harper.
Le problème est que ce qui est défini comme étant « haineux » demeurera toujours aussi vague que la guerre contre le « terrorisme ». Quiconque devient un peu trop critique du Système est susceptible d’être déclaré un potentiel terroriste par les autorités. Bien évidemment, les sites pro-palestiniens font partis du lot, classés parmi les « sites haineux ». On peu alors comprendre que nous assistons à une démolition contrôlée de notre liberté d’expression et de nos droits fondamentaux.
Bien sûr, le motif semble noble en voulant punir le langage haineux, raciste et xénophobe, mais les conséquences et risques de dérapages légaux dans la réalité, ainsi que le but ultime réel, sont des plus graves.
Voici le projet de loi omnibus sur le crime mis de l’avant par le gouvernement conservateur de Stephen Harper et qui sera introduit bientôt pour être voté au Parlement canadien. D’après le site officiel du parlement canadien:

http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c51&source=library_prb&Parl=40&Ses=3&Language=E#a8
2 Description et analyse
2.1 Modifications au Code criminel
2.1.1 Modernisation des infractions
2.1.1.1 la propagande haineuse (articles 4 et 5)
Les infractions de propagande haineuse doivent être commises contre un «groupe identifiable». L’article 4 du projet de loi ajoute «l’origine nationale» à la définition de «groupe identifiable» (8).
L’article 5 du projet de loi prévoit que les infractions d’incitation publique à la haine et la propagation volontaire de la haine peuvent être commises par tout moyen de communication et notamment en rendant accessible du matériel haineux, par exemple, en créant un lien hypertexte qui dirige les internautes vers un site Web où du matériel haineux est affiché.
Le problème est que sous le gouvernement majoritaire de Harper, qui extrêmement influencé par la droite pro-sioniste, les campagnes de boycott et de désinvestissement d’Israël et de ses produits, l’étiquette d’État d’apartheid et la critique des actes et de la politique étrangère israélienne, sont vertement condamnés et considérés comme étant « antisémite ». En fait, la critique de l’idéologie politique et des actes perpétrés sous son égide qui peut être tout à fait légitime, tend à être considéré comme haineuse et antisémite. On cherche à faire des amalgames entre l’antisionisme et l’antisémitisme, embrouiller la frontière entre l’idéologie politique et une religion.
Le Canada sous influence
À voir et à revoir – le documentaire produit par Radio-Canada:
Le Canada sous influence: l’influence du lobby pro-israélien au sein du gouvernement Harper, qui lève le voile sur la guerre sioniste contre des ONG, telles que Droits et Démocratie, qui « aident les terroristes et sont anti-Israel », et le virage violemment pro-israélien du gouvernement canadien sous Stephen Harper.
Voici deux articles qui critiquent la dimension liberticide de cette loi:
http://openmedia.ca/blog/proposed-crime-bill-makes-anonymity-and-hyperlinks-illegal-canada

Le projet de loi sur le crime rendrait illégal l’anonymat et les hyperliens au Canada
Soumis par Erin Brown-John, le jeu, 12/05/2011 – 00:12
Anonymat et hyperliens seront-ils illégaux au Canada?
Un nouveau projet de loi sur le crime mis de l’avant par le gouvernement conservateur laisse penser qu’ils pourraient le devenir. Le projet de loi, un des nombreux prévus pour être présentés au Parlement, imposerait de nouvelles limites sur la création d’hyperliens vers des contenus considérés comme illégaux ou à l’aide d’un pseudonyme en ligne.
En surface de l’idée paraît ridicule. Ces deux choses sont essentielles pour faire de l’Internet ce qu’il est – un véhicule pour le dialogue centré sur les citoyens et le partage d’informations. Certes, le gouvernement n’adopterait jamais une telle position!
Mais au cours de la dernière campagne électorale, Stephen Harper a clairement indiqué qu’il avait l’intention de faire adopter une série de projets de loi sur la criminalité à l’intérieur ses 100 premiers jours de son mandat. Ces projets de loi comprennent, entre autres choses, la permission au gouvernement d’accroître son pouvoir de surveiller vos activités en ligne. Ils comprennent également une disposition qui pénalise les gens pour des liens vers du contenu qui est considéré comme un «discours haineux» et pour avoir utilisé des noms qui protègent leur anonymat en ligne.
Ces lois visent à donner plus de pouvoirs aux policiers pour lutter contre le discours haineux et le harcèlement, mais comme l’indique l’article récent de Macleans, elles sont mal écrites et vagues, laissant beaucoup trop de place à interprétation.
Bien que la propagation de la haine ne doive absolument pas être tolérée, ce projet de loi mis sur le crime ne fait pas de distinction entre les personnes qui répandent la haine et celles qui la commentent. Ne devrait-il pas être de notre droit en tant que citoyens d’être en mesure de commenter les choses, indépendamment de leur contenu? Restreindre notre capacité à le faire constitue une violation grave de notre liberté d’expression.
Tel qu’il est écrit, le projet de loi sur la criminalité nous tient responsable pour les actions d’autres personnes. Le contenu des sites Internet change tout le temps. Ce à quoi vous reliez un jour donné pourrait contenir des propos haineux le lendemain, et vous n’avez aucun contrôle sur ce contenu.
Ce projet de loi inhibera le dialogue qui doit avoir lieu dans notre société et punira les gens pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression.
Les Canadiens ont besoin d’un Internet axés sur les citoyens et abordable, qui leur permet de parler ouvertement des enjeux qui comptent pour eux. Il est clair que ces nouveaux projets de loi sur le crime nous conduisent dans la mauvaise direction.
C’est pourquoi il est si important de cultiver notre communauté Pro-Internet et de continuer à faire pression sur le gouvernement afin de promouvoir un Internet ouvert et abordable qui sert le public. Ensemble, nous pouvons tenir le gouvernement responsable et l’internet gratuit.
……………
http://www.torontosun.com/2011/05/05/lilley-tory-crime-bill-an-attack-on-our-liberty
Le projet de loi sur le «crime haineux» cible les Canadiens
Vendredi 6 mai 2011
Par Brian Lilley
Toronto Sun
Il est dit que le prix de la liberté est la vigilance éternelle et c’est tout aussi vrai aujourd’hui, après la victoire des conservateurs, que cela l’était avant.
Je suis sûr que certains partisans conservateurs ont dansé dans les rues en chantant Let Freedom Reign (« Laissons la liberté régner »), mais de faire un acte de foi envers un parti politique c’est de la foi aveugle.
Le gens qui sont au pouvoir sont ceux dont nous devrions souvent en fait avoir le plus peur, sans nom, des bureaucrates anonymes au pouvoir immense d’établir des règlements qui peuvent être impossible à renverser. Et puisque nous ne votons pas pour eux, ils n’ont aucune raison de nous craindre.
Les politiciens ne mènent pas vraiment la danse, ils donnent simplement des directions et j’espère que les bureaucrates le comprennent.
Nous espérons que nos élus agissent en superviseurs en notre nom, mais nous ne pouvons pas compter sur eux.
Si vous ne voulez pas que des lois intrusives viennent s’immiscer dans nos vies, si vous ne voulez pas que votre liberté s’érode, alors c’est à vous de monter la garde.
Les Conservateurs prévoient introduire, lorsque la Chambre reprendra ses travaux, un projet de loi omnibus du crime qui comprend l’ensemble de leur législation précédente en une seule loi.
Le projet de loi est présenté comme s’il devait permettre à la police de traquer et de mettre la main au collet des pervers qui font circuler de la pornographie impliquant des enfants et leur permettre de mettre à jour leurs techniques de surveillance pour traiter avec le monde informatique en constante évolution dans lequel nous vivons.
Ça m’a l’air bien. Qu’est-ce qui pourrait y avoir de mal à cela?
En fait, il n’y a rien de mal avec cette partie, mais il y a beaucoup à s’inquiéter en ce qui concerne ce qu’ils proposent de faire contre les crimes haineux.
Le projet de loi prévoit de criminaliser le fait de poster un lien vers un site Web qui diffuse de la haine.
Voici ce que la Bibliothèque du Parlement dit à propos du projet de loi sur son site Internet: «L’article 5 du projet de loi prévoit que les infractions d’incitation publique à la haine et la propagation volontaire de la haine peuvent être commises par tout moyen de communication et notamment en rendant accessible du matériel haineux, en créant un lien hypertexte qui dirige les internautes vers un site Web où du matériel haineux est affiché, par exemple. «
Pour avoir simplement posté un lien vers un site Web affichant du matériel que quelqu’un d’autre juge odieux, vous pourriez aller en prison pour deux ans et être marqué comme étant un criminel.
La police de l’Internet. Seulement au Canada.
Il ne s’agit pas de protéger les gens contre un génocide ou même des menaces de mort, la façon dont la loi est écrite aujourd’hui est beaucoup plus large.
«Quiconque communique des déclarations, autrement que dans une conversation privée, fomentant volontairement la haine contre un groupe identifiable est coupable. »
Il y a aussi la question épineuse de savoir qui décide de ce qui est « haineux »?
Est-ce que le site web promouvant la Semaine de l’Apartheid Israélien, qui occupe aujourd’hui une place importante sur les campus universitaires partout au Canada, va mener des gens en prison? Qu’en est-il des messages postés sur le web concernant le génocide des Arméniens, que ces derniers blâment sur les Turcs bien que les Turcs le contestent?
Il s’agit d’une proposition ridicule qui n’a pas lieu d’être dans un pays qui prétend chérir la liberté d’expression.
Nous avons l’habitude de dire: « Je désapprouve ce que vous dites, mais je défendrai jusqu’à la mort votre droit de le dire ». Maintenant il semble que la société canadienne croit « Je désapprouve ce que vous dites et je vais vous poursuivre en justice. »
Les conservateurs de Stephen Harper ont remporté la majorité lundi, ils peuvent passer ce projet de loi sans avoir recours à l’appui de tout autre parti. Mais ils ont encore besoin de votre soutien et de vos dons et le public canadien devrait leur dire qu’ils auront ni l’un ni l’autre s’ils mettent de l’avant des projets de loi comme celui-ci qui attaque la liberté.
Pour exprimer votre désapprobation, voici quelques courriels pour les rejoindre:
Harper.S @ parl.gc.ca
Layton.J @ parl.gc.ca
Rae.B @ parl.gc.ca
et info@greenparty.ca
Vous pouvez également leur envoyer par la poste… et, à votre député parlementaire à l’adresse:

Parlement du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0A9. Aucun postage n’est nécessaire!
Le lien pour la liste mise à jour des membres du parlement est ici.
……………..
Voici le texte intégral du Protocole d’Ottawa qui explique que l’antisionisme c’est de l’antisémitisme.
http://www.cbc.ca/news/politics/inside-politics-blog/2010/11/for-the-record-the-full-text-of-the-ottawa-protocol.html

Le texte intégral du Protocole Ottawa
Novembre 10, 2010
… tel que publié à la fin de la réunion d’hier de la Coalition interparlementaire pour la lutte contre l’antisémitisme.
Le Protocole d’Ottawa sur la lutte contre l’antisémitisme
Préambule
Nous, représentants de nos parlements respectifs à travers le monde, réunis à Ottawa pour la deuxième Conférence et sommet de la Coalition interparlementaire pour la lutte contre l’antisémitisme, soulignons et réaffirmons la Déclaration de Londres sur la lutte contre l’antisémitisme comme un modèle de document pour la lutte contre l’antisémitisme.
Nous craignons que, depuis la Conférence de Londres en Février 2009, il continue d’y avoir un accroissement dramatique des crimes de haine antisémites et des attaques ciblant des juifs et des biens, et institutions religieuses juives, éducatives et communautaires.
Nous restons inquiets de l’antisémitisme génocidaire sanctionné par l’État et des idéologies extrémistes rattachées. Si l’antisémitisme est la plus vivace des haines, et le génocide le crime le plus horrible, alors la convergence de l’intention génocidaire incarnée dans l’idéologie antisémite est la plus toxique des combinaisons.
(…)
Nous sommes alarmés par l’explosion de l’antisémitisme et la haine sur Internet, un médium essentiel pour la promotion et la protection de la liberté d’expression, la liberté de l’information et la participation de la société civile.
Nous sommes préoccupés par l’échec de la plupart des Etats participants de l’OSCE à mettre pleinement en œuvre les dispositions de la Déclaration de Berlin de 2004, y compris l’engagement à:
«Recueillir et conserver des informations et de statistiques fiables sur les crimes antisémites, et autres crimes haineux, commis sur leur territoire, rapporter périodiquement ces renseignements au Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l’Homme de l’OSCE (BIDDH), et rendre cette information accessible au public. »
Nous sommes préoccupés par les signalements d’incidents antisémites sur les campus, comme les actes de violence, violence verbale, de l’intolérance liée au rang, et les agressions contre ceux qui sont attachés à la liberté d’investigation, sapant ainsi les valeurs fondamentales universitaires.
Nous renouvelons notre appel aux gouvernements nationaux, aux parlements, aux institutions internationales, aux dirigeants politiques et civiques, aux ONG et à la société civile à affirmer les valeurs démocratiques et humaines, à bâtir des sociétés fondées sur le respect et la citoyenneté et à lutter contre toutes les manifestations d’antisémitisme et toutes les formes de discrimination.
Nous réaffirmons la définition de travail de l’EUMC – maintenant l’Agence des droits fondamentaux (FRA) – de l’antisémitisme, qui énonce que:
« Des exemples contemporains d’antisémitisme dans la vie publique, les médias, les écoles, les lieux de travail, et dans la sphère religieuse pourraient, en tenant compte du contexte global, inclure, mais ne pas être limités à:
+ Appeler à, soutenir, ou justifier de tuer ou blesser des Juifs au nom de l’idéologie radicale ou d’une vision extrémiste de la religion.
+ Faire des allégations fallacieuses, déshumanisantes, diabolisantes, ou stéréotypées sur les juifs en tant que tels ou la puissance des Juifs collectivement – telles que, tout spécialement, mais pas exclusivement – le mythe d’une conspiration juive mondiale, ou de juifs contrôlant les médias, l’économie, le gouvernement ou d’autres institutions de la société.
+ Accuser les juifs comme peuple d’être responsables des méfaits réels ou imaginaires commis par une seule personne juive ou d’un groupe, ou même pour des actes commis par des non-Juifs.
+ Nier la réalité, l’ampleur ou les mécanismes (les chambres à gaz) ou l’intention du génocide du peuple juif aux mains du national socialisme et de ses partisans et ses complices au cours de la Seconde Guerre mondiale (la Shoah).
+ Accuser les juifs en tant que peuple, ou Israël en tant qu’Etat, d’avoir inventé ou d’exagérer l’Holocauste.
+ Accuser les citoyens Juifs d’être plus loyaux envers Israël, ou envers les priorités alléguées des Juifs du monde entier qu’envers les intérêts de leur propre nation.
Des exemples de façons dont l’antisémitisme se manifeste à l’endroit de l’État d’Israël en tenant compte du contexte global pourraient inclure:
+ Appliquer un double standard (deux poids deux mesures) en exigeant d’Israël un comportement n’est attendu ni requis de toute autre nation démocratique.
+ Utiliser les symboles et des images associées à l’antisémitisme classique (par exemple la mise en accusation des Juifs pour avoir tué Jésus ou le « libelle de sang », c-à-d le meurtre rituel) pour caractériser Israël ou les Israéliens.
+ Comparer la politique israélienne actuelle à celle des nazis.
+ Tenir les juifs collectivement responsables des actions de l’État d’Israël
Cependant, la critique de l’État d’Israël similaire à celles portées contre tout autre pays ne peut pas être considérée comme antisémite.
Soyons clairs: La critique d’Israël n’est pas antisémite, et ce serait une erreur de dire cela. Mais singulariser Israël pour en faire l’objet d’une condamnation et d’un opprobre sélectif – et à plus forte raison nier son droit d’exister ou chercher sa destruction – est discriminatoire et haineux, et ne pas le dire serait malhonnête.
Les membres de la réunion du Parlement à Ottawa s’engagent à:
Appeler nos gouvernements à respecter les engagements internationaux sur la lutte contre l’antisémitisme – comme les Principes de l’OSCE de Berlin – et collaborer avec l’Organisation des Nations Unies à cette fin. Dans les termes utilisés par l’ancien Secrétaire général Kofi Annan, « Il est [...] dit à juste titre que l’Organisation des Nations Unies est née des cendres de l’Holocauste. Et un agenda des droits de l’homme qui ne parvient pas à lutter contre l’antisémitisme nie sa propre histoire. »;
Appeler les parlements et les gouvernements à adopter la définition de travail de l’EUMC et à ancrer son application dans la législation existante;
Encourager les pays à travers le monde à établir des mécanismes de rapport et de suivi de l’antisémitisme national et international, à l’instar de la «Loi lutte contre l’antisémitisme de 2010» récemment présentée au Congrès des États-Unis;
Encourager les dirigeants de toutes les religions – également représentés à cette conférence – à utiliser tous les moyens possibles pour combattre l’antisémitisme et toutes les formes de haine et de discrimination;
Appeler le Forum parlementaire de la Communauté des démocraties à faire de la lutte contre la haine et l’antisémitisme une priorité dans leur travail;
Appeler les gouvernements et les parlementaires à réaffirmer et mettre en œuvre la convention sur le génocide, reconnaissant que lorsqu’il y a incitation au génocide, les États parties ont l’obligation d’agir;
Travailler avec les universités pour les encourager à lutter contre l’antisémitisme avec le même sérieux avec lequel ils sont confrontés à d’autres formes de haine. Plus précisément, les universités devraient être invités à définir clairement l’antisémitisme, donner des exemples précis, et à faire respecter les codes de conduite fermement, tout en assurant le respect de la liberté d’expression et le principe de la liberté académique. Les universités devraient utiliser la Définition de travail de l’antisémitisme utilisée par l’EUMC comme base pour l’éducation, la formation et l’orientation. En effet, il devrait y avoir une tolérance zéro pour toute forme de discrimination contre quiconque dans la communauté universitaire sur la base de la race, le sexe, la religion, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle ou le positionnement politique;
Nous encourageons l’Union européenne à promouvoir l’éducation civique et la société ouverte dans sa politique européenne de voisinage (PEV) et à répondre au financement au développement démocratique et au respect des droits de l’homme dans les pays partenaires de la PEV;
Mettre en place un Groupe de travail international de spécialistes de l’Internet comprenant des parlementaires et des experts pour créer des indicateurs communs afin d’identifier et surveiller l’antisémitisme et les autres manifestations de haine en ligne et élaborer des recommandations pour les gouvernements et les cadres internationaux afin de résoudre ces problèmes;
En s’appuyant sur la représentation africaine à cette conférence, développer des relations de travail accrues avec les parlementaires en Afrique pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme;
Nous demandons instamment à la future présidence de l’OSCE, la Lituanie, de faire de la mise en œuvre de ces engagements une priorité pour l’année 2011 et d’appeler à reconduire le mandat des représentants spéciaux pour aider dans ce travail.
Voici le texte intégral de la Loi de 2010 sur la Lutte contre l’antisémitisme mentionnée ci-dessus, tel que présenté au Congrès américain par le député républicain du New Jersey Christopher Smith. Verrons-nous un projet de loi similaire être présenté par le gouvernement – ou, dans l’alternative, un projet de loi proposé à l’initiative de l’un des membres de la Coalition parlementaire canadienne de lutte contre l’antisémitisme?
Ce n’est peut-être pas nécessaire, selon ce communiqué de presse diffusé après la conférence du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Jason Kenney, dont le ministère aurait fourni 450 000 $ en financement pour la conférence de cette semaine. Dans ce document, il affirme que le protocole « complète ce que le Canada fait déjà … entre autres choses, il invite les dirigeants des groupes confessionnels à lutter contre la haine et la discrimination, y compris l’antisémitisme; les gouvernements de réaffirmer et de mettre en œuvre la convention sur le génocide; la mise en place d’une force opérationnelle internationale visant à identifier et surveiller la propagande haineuse sur Internet et; le développement d’une installation complète pour enregistrer tous les crimes haineux, y compris l’antisémitisme « .
Ce dont Kenney ne donne pas la moindre indication c’est qu’une nouvelle législation est en préparation. Mais encore là, peut-être qu’il attend que le susmentionné CPCAA publie son rapport, qui, aux dernières nouvelles, n’est pas prévu avant le printemps prochain au plus tôt.
Si on se fie aux conclusions du Protocole de Toronto, dire qu’Israel commet des crimes de guerre est antisémite, c’est-à-dire haineux. Donc cela va tomber sous le coup de la loi omnibus de Harper.
Stephen Harper a reparlé de cette loi omnibus au discours du Trône et cela lui démange d’enfin passer cette loi. Les conservateurs veulent voter une loi pour faire en sorte que cela devienne un CRIME de poster sur internet, par exemple, un lien vers un site jugé « haineux ». Ceci risque d’être terrible s’ils se mettent à appliquer cette loi de manière vraiment draconienne. Ce pourrait être un vrai massacre de tout ce qui pouvait rester de pensée indépendante dans la population. Parce que pour eux, un site « haineux », c’est un code pour pro-Palestinien.
Il n’y a qu’à regarder la position officielle du Canada concernant l’attaque de la flottille d’aide humanitaire en eaux internationales survenue l’année passée et de l’arrêt de la flottille durant les semaines passées, de l’attaque sauvage et les crimes de guerre commis par Israël durant l’opération Plomb durci, ainsi que le traitement des Palestiniens qui vivent quotidiennement sous occupation militaire et l’apartheid d’Israël. Dans plusieurs des cas, nous avons été la seule nation au monde, avec les États-Unis, à défendre l’injustifiable. Ceci ne représente certainement pas les vues et opinions des Canadiens et Québécois en général. Une chose est certaine, c’est que les gens qui oseront vocaliser leur mécontentement et leurs critiques sur l’Internet vont risquer de se voir accusé d’être des criminels.
Orwell doit se retourner dans sa tombe. Le crime de la pensée est maintenant à nos portes, citoyens.
Si le projet de loi passe – et il va passer éventuellement puisque les Conservateurs sont majoritaires (Harper a déclaré vouloir le faire à l’intérieur des 100 premiers jours de son mandat majoritaire) – du coup les effectifs policiers seront plus importants et il sera possible de dresser des listes d’internautes « à problèmes » (listes probablement fournies par l’ADL et son pendant canadien!), rejoindre les webmestres pour exiger qu’ils retirent certains contenus, par exemple en censurant des (ou tous les) commentaires. Il pourrait éventuellement y avoir des arrestations à domicile, ce qui pourrait ouvrir un débat public… Mais il sera déjà trop tard car une fois adoptée, une loi est difficilement retirée.
Tout cela risque de devenir ingérable, causant un découragement des gens par rapport à l’état de la liberté d’expression des Canadiens sur le web qui à ce moment là rendra tout simplement l’âme. Et c’est un peu ça le but. Ils envoient déjà des provocateurs afin que les sections commentaires deviennent ingérables. Les sites indépendants, les forums internet indépendants et les sections commentaires surtout, où l’anonymat est encore possible, tout ces espaces de liberté doivent disparaître définitivement.
N’ayant plus de forum public pour discuter d’idées et de faits librement et publiquement, ne pouvant plus évacuer et canaliser leur trop plein d’indignation dans ce mode d’expression et de diffusion de l’information, les gens (mieux informés) seront davantage démoralisés et marginalisés, plus prompts à rentrer dans le moule. Les gens vont probablement continuer à s’informer comme ils le faisaient avant, mais ne pouvant plus partager leurs connaissances, ils se sentiront encore plus isolés qu’avant et la mouvance de la « dissidence internet » s’évaporera. Il faudra probablement revenir à l’écriture traditionnelle, au journal clandestin, à l’action concrète et aux groupes et organisations non-gouvernementales… Fonder des structures d’action citoyenne qui perdureront, retourner au concept d’une résistance anonyme et sans leader… ce qui préoccupe aussi énormément les tireurs de ficelles.






NOTE: DANS LE FOND C'EST PAS MAL JUSTE UN COPIÉ-COLLÉ, MOT À MOT, D'UN RAPPORT DÉJÀ PRÉSENTÉ PLUSIEURS FOIS DANS DIVERS PAYS, ENTRE AUTRES AUX USA:

"Report on Global Anti-Semitism"


http://www.state.gov/documents/organization/102301.pdf
(...)
The European Monitoring Center on Racism and Xenophobia (EUMC)—in close collaboration with the Organization for Security and Cooperation in Europe’s Office of Democratic Institutions and Human Rights, international experts on anti-Semitism, and civil society organizations—began discussing a common approach to data collection on anti-Semitism. This effort led to the drafting of a Working Definition of Anti-Semitism. The EUMC’s working definition provides a useful framework for identifying and understandingthe problem and is adopted for the purposes of this report:
“Anti-Semitism is a certain perception of Jews, which may be expressed as hatred toward Jews. Rhetorical and physical manifestations of anti-Semitism are directed toward Jewish or non-Jewish individuals and/or their property, toward Jewish community institutions and religious facilities.”
Because the working definition is broad, the EUMC provides explanatory text that discusses the kinds of acts that could be considered anti-Semitic:
“Such manifestations [of anti-Semitism] could also target the state of Israel, conceived as a Jewish collectivity. Anti-Semitism frequently charges Jews with conspiring to harm humanity, and it is often used to blame Jews for ‘why things go wrong.’ It is expressed in speech, writing, visual forms and action, and employs sinister stereotypes and negative character traits.
Contemporary examples of anti-Semitism in public life, the media, schools, the workplace, and in the religious sphere could, taking into account the overall context, include, but are not limited to:
Calling for, aiding, or justifying the killing or harming of Jews in the name of a radical ideology or an extremist view of religion.
• Making mendacious, dehumanizing, demonizing, or stereotypical allegations about Jews as such or the power of Jews as a collective—such as, especially but not exclusively, the myth about a world Jewish conspiracy or of Jews controlling the media, economy, government or other societal
institutions.
• Accusing Jews as a people of being responsible for real or imagined wrongdoing committed by a single Jewish person or group, or even for acts committed by non-Jews.
• Denying the fact, scope, mechanisms (e.g., gas chambers) or intentionality of the genocide of the Jewish people at the hands of National Socialist Germany and its supporters and accomplices during World War II (the Holocaust).
• Accusing the Jews as a people, or Israel as a state, of inventing or exaggerating the Holocaust.
• Accusing Jewish citizens of being more loyal to Israel, or to the alleged priorities of Jews worldwide, than to the interests of their own nations.
Examples of the ways in which anti-Semitism manifests itself with regard to the state of Israel taking into account the overall context could include:
• Denying the Jewish people their right to self-determination....
• Applying double standards by requiring of it a behavior not expected or demanded of any other democratic nation.
• Using the symbols and images associated with classic anti-Semitism (e.g., claims of Jews killing Jesus or blood libel) to characterize Israel or Israelis.
• Drawing comparisons of contemporary Israeli policy to that of the Nazis.
• Holding Jews collectively responsible for actions of the state of Israel.
The EUMC makes clear, however, that criticism of Israel similar to that leveled against any other country cannot be regarded in itself as anti-Semitic.4
(...)





Selon la version html:


http://www.state.gov/g/drl/rls/40258.htm
For the purposes of this report, anti-Semitism is considered to be hatred toward Jews, individually and as a group, that can be attributed to the Jewish religion and/or ethnicity. An important issue is the distinction between legitimate criticism of policies and practices of the State of Israel, and commentary that assumes an anti-Semitic character. The demonization of Israel, or vilification of Israeli leaders, sometimes through comparisons with Nazi leaders, and through the use of Nazi symbols to caricature them, indicates an anti-Semitic bias rather than a valid criticism of policy concerning a controversial issue.
Global anti-Semitism in recent years has had four main sources:
  • Traditional anti-Jewish prejudice that has pervaded Europe and some countries in other parts of the world for centuries. This includes ultra-nationalists and others who assert that the Jewish community controls governments, the media, international business, and the financial world.
  • Strong anti-Israel sentiment that crosses the line between objective criticism of Israeli policies and anti-Semitism.
  • Anti-Jewish sentiment expressed by some in Europe's growing Muslim population, based on longstanding antipathy toward both Israel and Jews, as well as Muslim opposition to developments in Israel and the occupied territories, and more recently in Iraq.
  • Criticism of both the United States and globalization that spills over to Israel, and to Jews in general who are identified with both.


V.O.A.:

http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c51&source=library_prb&Parl=40&Ses=3&Language=E#a8

2 Description and Analysis

2.1 Amendments to the Criminal Code

2.1.1 Modernization of Offences

2.1.1.1 Hate Propaganda (Clauses 4 and 5)
Hate propaganda offences must be committed against an “identifiable group.” Clause 4 of the bill adds “national origin” to the definition of “identifiable group.”8
Clause 5 of the bill provides that the offences of public incitement of hatred and wilful promotion of hatred may be committed by any means of communication and include making hate material available, by creating a hyperlink that directs web surfers to a website where hate material is posted, for example.






“Hate Crime” Bill Targets Canadians
09
May

Quantcast
The Centre Block on Parliament Hill, containin...
Parliament Building, OTTAWA
By Brian Lilley
Toronto Sun
Tory Crime Bill – An Attack on Our Liberty
[...]

The Conservatives plan on introducing an omnibus crime bill when the House resumes that wraps all of their earlier legislation into one.
The bill is promoted as allowing police to track and prosecute the perverts passing around child pornography and allows them to update their monitoring techniques to deal with the ever-changing computerized world we live in.
Sounds fine. What could be wrong with that?
In fact, there’s nothing wrong with that part, but there is plenty to worry about in what they propose to do regarding “hate” crimes.
The bill plans to make it a crime to link to any website that promotes hatred.
Here’s what the Library of Parliament says about the bill on its website:
“Clause 5 of the bill provides that the offences of public incitement of hatred and wilful promotion of hatred may be committed by any means of communication and include making hate material available, by creating a hyperlink that directs web surfers to a website where hate material is posted, for example.”
For simply posting a link to a website that has material someone else deems hateful, you could go to jail for two years and be branded a criminal.
The Internet police. Only in Canada.
This isn’t about protecting people from genocide or even threats of death, the way the law is written now is much broader.
“Everyone who, by communicating statements, other than in private conversation, wilfully promotes hatred against an identifiable group is guilty.”
There’s also the sticky question of who decides what is hateful?
Will websites promoting Israeli Apartheid Week, now a staple on university campuses across Canada, land someone in jail? What about web postings on the Armenian genocide which the Armenians blame the Turks for but which the Turks dispute?

This is a ridiculous proposal that has no place in a country that claims to cherish freedom of expression.

We used to say: “I disapprove of what you say, but I will defend to the death your right to say it.” Now it seems like Canadian society believes “I disapprove of what you say and I’ll prosecute you.”
The Harper Conservatives won a majority on May 2nd, so they can pass this bill without relying on any other party for support. But they still need your support and your donations and the Canadian public should tell them they will get neither if they put forward bills like this that attack (our) liberty. -Toronto Sun Newspaper

http://www.torontosun.com/2011/05/05/lilley-tory-crime-bill-an-attack-on-our-liberty

To voice your disapproval, some contact emails are:

Harper.S@parl.gc.ca,

Layton.J@parl.gc.ca,
Rae.B@parl.gc.ca,
and info@greenparty.ca.
You can also address regular mail to them…. and, to your local Member of Parliament as follows:
Parliament of Canada, Ottawa, Ontario- K1A 0A9. No postage is necessary!
The link for the government MP listings when updated, is here.




Proposed Crime Bill Makes Anonymity and Hyperlinks Illegal in Canada

Will anonymity and hyperlinks be illegal in Canada?
A new crime bill proposed by the Conservative government suggests that it could. The bill, one of several that is scheduled to be read in Parliament, would place new limits on creating hyperlinks to content considered to be illegal or to using a pseudonym online.
On the surface the idea is ridiculous. Both of these things are central to making the Internet what it is - a vehicle for citizen-centric dialogue and sharing information. Surely the government would never adopt such a position!
But during the past election campaign Stephen Harper made it clear that he intended to ram through a collection of crime bills within his first 100 days of office. These bills include, among other things, allowing government increased power to monitor your activities online. They also include a provision that would penalize people for linking to content that is considered 'hate speech' and for using names that protect their anonymity online.
These laws are meant to give police more powers to fight hate speech and harassment but as a recent Macleans article points out, they are poorly written and vague, leaving them far too open to interpretation.
While advocating and perpetuating hate should absolutely not be tolerated, the proposed crime bill does not make a distinction between people who are spreading hate and those who comment on it. Should it not be our right as citizens to be able to comment on things, regardless of their content? Restricting our ability to do so is a serious violation of our freedom of speech.
As written, the crime bill holds us responsible for the actions of other people. The content of websites on the internet changes all the time. Something that you link to today could contain hate speech tomorrow, and you have no control over that content.
This legislation will inhibit dialogues that need to happen in our society and punish people for exercising their right to freedom of speech.
Canadians need a citizen-centric and affordable internet that enables them to speak openly about issues that matter to them. It's clear that these new crime bills are taking us in the wrong direction.
This is why it is so important that we grow our Pro-Internet Community and continue to pressure the government to promote an open and affordable internet that serves the public. Together we can keep the government accountable and the internet free.



Loi omnibus: le NPD dénonce la loi bâillon


Le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique (NPD),... (Photo: Sean Kilpatrick, PC)
Le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique (NPD), Thomas Mulcair, estime que le bâillon ne doit être utilisée qu'au terme d'un long débat.


Comme prévu, le gouvernement fédéral accélère l'étude de sa loi omnibus qui resserre plusieurs articles du Code criminel: le débat en deuxième lecture ne durera que deux jours.
L'opposition néo-démocrate, qui s'attend à une pareille manoeuvre à l'étape du comité parlementaire, dénonce cette guillotine.
«C'est une démarche extrême dans un Parlement, au terme d'un long débat. Le Parlement vient à peine de commencer», s'offusque le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique (NPD), Thomas Mulcair.
La loi omnibus a été déposée la semaine dernière. Les conservateurs avaient promis, durant la campagne électorale, que leurs engagements majeurs en termes de loi et ordre deviendraient lois en moins de 100 jours.
M. Mulcair reproche au gouvernement de ne pas donner une étude chiffrée des coûts des modifications proposées par sa loi.
«On sait que ça va comporter une dépense massive pour les provinces. Les conservateurs ne veulent pas qu'on ait les vrais chiffres», accuse M. Mulcair.
Le gouvernement Harper est tombé au printemps dernier parce qu'il a été trouvé coupable d'outrage au Parlement pour avoir refusé, entre autres, de fournir à l'opposition le détail des coûts de ces projets de loi en matière de criminalité.
Depuis le dépôt du projet de loi omnibus, le gouvernement affirme que toutes ses composantes ont été étudiées longuement dans les derniers Parlements, alors que les conservateurs étaient minoritaires.
Le NPD propose au gouvernement de scinder le projet de loi omnibus, d'en faire adopter rapidement certains articles, comme celui sur les crimes contre les enfants, mais de prendre le temps d'en étudier plus longuement d'autres, comme ceux portant sur le trafic de la drogue.
Pour être adoptée, telle proposition doit recevoir l'appui unanime de la Chambre. La chose est peu probable.





Le Ministre de la surveillance électronique, Vic Toews
proche de la communauté juive


Harper a commandé une étude sur l’«agitation politique» au Québec;

Projet de loi C-30/C-51: la loi sur l’accès légal et « Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs« … changement de nom et tout, la.

Vic Toews: vous êtes avec nous ou vous êtes avec les pédophiles.

Le Bloc québécois « d’accord en principe » avec la loi liberticide C-30.

Document: « Renforcer la résilience face au terrorisme : Stratégie antiterroriste du Canada« ;

Canada : La police pourra épier les internautes sans mandat

Surveillance d'Internet - Le projet de loi C-30 suscite critiques et inquiétudes

C-30: « Vous êtes avec nous ou vous êtes avec les pédophiles »

Par Jean-Philippe Décarie-Mathieu, 13 février 2012

Un appel à l’émotion sans aucune subtilité, du populisme de bas-étage… voila ce que ça donne quand les Réformistes et les Alliancistes du Western Canada sont au pouvoir. Si vous êtes contre le projet de loi C-30, vous êtes pour les pédophiles… ben oui, tsé. Et la vie privée, elle? Pour emprunter l’expression de notre collaborateur André Forget, « on décrisse tu, viarge? » Le minus de l’insécurité publique n’a pas fait dans la subtilité aujourd’hui:
Le gouvernement affirme que quiconque s’opposant aux plans fédéraux visant à faciliter la surveillance électronique par la police et les services de sécurité est du côté des pédophiles.
[...]
Interrogé lundi à la Chambre des communes à propos du futur projet de loi, le ministre de la Sécurité publique Vic Toews a dit à un député libéral qu’il pouvait se ranger du côté du gouvernement ou «des pédophiles» qui sévissent en ligne.
Maudite belle pensée binaire et simpliste. C’est TRÈS rare que je vais utiliser cette expression surfaite (d’après moi)… mais c’est carrément fascisant comme style de politique. Les années Bush américaines sont maintenant dans ce merveilleux pays de merde qu’est le Canada.
Fuck you very much, Vic.




Le régime de Harper prévoit introduire le projet de loi C-51 



Big Brother
 12 février 2012

Le Gouvernement conservateur projette de présenter une loi la semaine prochaine qui permettrait à la police de mieux contrôler les habitudes de navigations de Canadiens et de les pister par surveillance électronique.
projet
Order Paper and Notice Paper no 79
Intitulé projet de loi C-51, la « Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois », obligerait les fournisseurs de services Internet (FSI) à installer de l’équipement qui leur permettrait de surveiller et de conserver les données de navigation Internet de leurs clients. Les fournisseurs pourraient se voir demandés par la police de recueillir et conserver les données de navigation d’une personne soupçonnée de se livrer à des activités criminelles.
La Loi rend également la procédure plus facile pour les autorités répressives  d’activer des mécanismes de suivi dans les téléphones cellulaires afin qu’ils puissent connaître des allées et venues des personnes soupçonnées de crime. S’ils sont soupçonnés d’être des terroristes internationaux, la loi permettrait à ce suivi d’aller jusqu’à un an, plutôt que la limite actuelle de 60 jours. The Gazette


Sans mandat
Les opposants au projet de loi soutiennent que les nouvelles dispositions légales permettraient à la police d’obtenir des informations personnelles sur un suspect chaque fois qu’ils le souhaitent sans l’obtention préalable d’un mandat, alors que les lois actuelles permettent seulement à la police d’éviter un mandat dans les situations d’urgence. Financial Post


Un lobby policier
Voici un courriel envoyé aux différents services de police par le Canadian Association of Chiefs of Police (CACP/ACCP) les enjoignant de réunir «des exemples démontrant la nécessité de ces mesures législatives aux yeux du gouvernement, des groupes voués à la défense de la vie privée, des médias, de la police et, surtout, du public.»
Demande importante à tous les services de police au sujet des projets de loi sur l’accès légal
Le gouvernement du Canada présentera probablement des projets de loi sur l’accès légal au début de 2012.
Le Comité sur la modification des lois (CML) et le Sous-comité de la surveillance électronique légalement autorisée (SLEA) ont assumé l’initiative des efforts déployés par l’ACCP depuis 12 ans pour presser les gouvernements successifs d’adopter ce genre de mesures législatives. Celles-ci jouissent d’un vaste appui au Parlement, mais il y a aussi certains opposants importants. Le CML et le SLEA s’emploient en votre nom à informer le public et à répondre aux critiques.
Une des critiques formulées par des défenseurs des libertés civiles et de la vie privée est que les instances policières n’ont pas satisfait au fardeau de la preuve qui leur incombe pour démontrer la nécessité de ces mesures législatives. Nous estimons avoir convaincu le gouvernement, mais nous devons aussi convaincre le public canadien. Il importe en particulier de le faire au sujet des renseignements concernant les noms et adresses des abonnés (NAA). Les projets de loi contiendront une disposition permettant à certains agents de police désignés de contraindre les fournisseurs de services Internet et fournisseurs de services de télécommunication de communiquer ce genre de renseignements sur demande, sans mandat. Il y aura aussi une exigence en matière de vérification, selon laquelle ces demandes de renseignements devront être signalées au gouvernement. Selon l’état actuel de la loi, ces renseignements peuvent déjà être demandés sans mandat et ils peuvent être communiqués à la police à titre volontaire. L’expérience de vos enquêteurs démontre toutefois que ces demandes suscitent des réponses variables et parfois de la résistance.
Ces mesures législatives sont un outil essentiel pour rectifier ce problème. Elles ont été critiquées principalement en raison d’une mauvaise information. L’ACCP s’efforce d’y parer en présentant des exemples probants de l’importance que revêt un accès rapide et généralisé de la police aux NAA. Dans cette optique, le CML a demandé à la Section de la planification, de la recherche et de la vérification du Service de police de Vancouver de coordonner la collecte d’exemples réels où soit l’accès aux NAA a été un atout efficace et important dans une enquête, soit le refus d’un fournisseur de services de communiquer les renseignements a entravé une enquête ou menacé la sécurité publique.
Nous savons qu’une démarche semblable a été entreprise il y a environ deux ans, mais le rapport qui en a découlé ne comportait pas un nombre suffisant d’exemples décisifs. Nous savons aussi que certains exemples peuvent révéler des renseignements opérationnels confidentiels et que vos enquêteurs sont par conséquent réticents à en communiquer les détails. Pourtant ce genre d’information est nécessaire pour parer aux critiques mal informées. Il est impératif que nous réunissions des exemples démontrant la nécessité de ces mesures législatives aux yeux du gouvernement, des groupes voués à la défense de la vie privée, des médias, de la police et, surtout, du public. Cette question est de la plus haute importance. Nous sollicitons donc votre concours afin de réunir cette information, en vous demandant d’indiquer à vos membres qu’il est vital de fournir les renseignements voulus pour aider à faire adopter les projets de loi. Il est entendu qu’il importe de protéger les renseignements opérationnels tout en nous donnant les éléments voulus pour informer le public et les autres parties intéressées.
Nous vous demandons de bien vouloir charger les personnes compétentes au sein de votre organisation de communiquer les renseignements voulus, à titre prioritaire, au plus tard le 20 janvier 2012. Veuillez répondre par écrit, sous forme soit de message de courriel, soit de pièce jointe à un courriel.
Les coordonnées de votre interlocuteur à la Section de la planification, de la recherche et de la vérification du Service de police de Vancouver, à qui vous pouvez adresser votre réponse, sont les suivantes :
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Conseillère en planification stratégique et politiques
Section de la planification, de la recherche et de la vérification
Service de police de Vancouver
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Cordialement,
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Chef adjoint
Division des enquêtes
Service de police de Vancouver
####
Selon le professeur de droit de l’Université d’Ottawa, Michael Geist, les autorités seraient en mesure d’utiliser l’équipement pour identifier  les numéros de téléphone cellulaire des gens assistant à une manifestation et être ensuite en mesure de demander à une compagnie de téléphone cellulaire de révéler des informations personnelles des gens attachés à ces numéros. La police pourrait alors pister leurs comportements de navigation et contrôler leurs mouvements en pistant leurs téléphones cellulaires.
«As an example of the new powers, Geist said authorities would be able to use equipment to find the cellular phone numbers of people attending a protest, and then be able to ask a cellular phone company to disclose personal information of the people attached to those cellular phone numbers. Police could then track their web behaviours and monitor their movements by tracking their cellular phones.» The Gazette
Une campagne de dénonciation, Stop Online Spying, amorcée par OpenMedia.ca a cours depuis quelques mois. Il est plus que temps d’empêcher les Conservateurs et la police d’espionner impunément les citoyens.

VIDEO - Stop Online Spying on Your Private Life 





Le vote sur le projet de loi C-10 reporté à lundi

Mise à jour le mercredi 7 mars 2012 à 19 h 37 HNE
Le débat final à la Chambre des communes sur le projet de loi omnibus C-10 sur la justice criminelle aura lieu vendredi, ce qui reporte à lundi le vote des députés.
Ce vote devait initialement avoir lieu mercredi à 18 h.
Majoritaires en Chambre, les conservateurs devraient adopter facilement le texte controversé, qui a été amendé au Sénat.
Les troupes de Stephen Harper avaient promis au cours de la dernière campagne électorale de faire adopter ce projet de loi dans les 100 jours suivant leur arrivée au pouvoir. Le gouvernement a d'ailleurs imposé le bâillon à trois étapes du processus législatif.
(...)
  • la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme (ancien projet de loi S-7), qui vise à permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers visés, pour les pertes ou les dommages subis à la suite d'un acte de terrorisme commis n'importe où dans le monde;