Bill S-7 “Combating Terrorism Act” Now in Force in Canada
Mondialisation.ca, 14 mai 2013
L’habeas corpus, le droit au silence, et le droit de contester ses
accusateurs, tous des principes juridiques démocratiques fondamentaux
ont été niés au nom de la lutte contre le terrorisme dans une nouvelle
loi votée à toutes vapeurs par le gouvernement conservateur du Canada.
La Loi sur la lutte contre le terrorisme réintroduit deux mesures qui
étaient auparavant incluses dans la loi antiterroriste de décembre 2001
: la détention préventive et les audiences d’investigation. Elles
étaient devenues inopérantes en 2007 à cause d’une «clause
crépusculaire» . La nouvelle loi augmente la sévérité des sentences pour
les personnes qui refusent de coopérer avec des audiences
d’investigation et criminalise le voyage à l’étranger ou la tentative de
quitter le Canada pour commettre des actes terroristes.
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la force
de police nationale du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC),
ainsi que Stephen Harper et ses conservateurs, ont pendant longtemps
fait pression pour faire réintroduire la détention préventive et les
audiences d’investigation.
La Chambre des communes devait débattre de la loi sur la lutte contre
le terrorisme plus tard cette année. Mais le vendredi 19 avril — le
même jour où les autorités des États-Unis ont placé Boston sous état de
siège utilisant le prétexte de la poursuite d’un terroriste de 19 ans —
le gouvernement a annoncé que le dernier débat sur la loi commencerait
le lundi suivant. Ensuite, lundi le 22, dans ce qui était manifestent un
spectacle politiquement orchestré de manière à favoriser un passage
rapide de la loi antiterroriste du gouvernement, la GRC a annoncé
l’arrestation de deux terroristes réputés associés à Al Qaeda. On a
appris par la suite que la police les suivait depuis 8 mois et qu’il n’y
avait aucune menace d’attentat imminente. (Voir en anglais : Canadian government unveils “terror plot” as it adopts draconian new law)
Adoptée de façon accélérée par le gouvernement libéral de Jean
Chrétien dans les jours qui ont suivi les attaques du 11 septembre 2001,
la Loi antiterroriste a créé une nouvelle catégorie de crimes motivés
politiquement ou idéologiquement, sujette à de peines plus sévères, et a
donné le pouvoir à la police de mettre de côté des libertés civiles
vieilles de plusieurs siècles.
Les critiques de cette loi ont soulevé qu’elle donnait une définition
très large du «terrorisme», une définition si floue que l’État pourrait
l’appliquer à des actes d’opposition et de désobéissance civile ou à
des grèves politiques.
Par contre, avant que la Loi antiterroriste de 2001 des libéraux soit
adoptée, elle avait principalement été critiquée pour permettre la
détention préventive (c’est-à-dire, l’arrestation sans motif
d’accusation) et les audiences d’investigation. Concédant que ces deux
nouveaux pouvoirs constituaient une rupture avec la pratique de la
démocratie, le gouvernement a ultimement accepté de les soumettre à une
«clause crépusculaire» selon laquelle elles expireraient après cinq ans
sauf si le parlement votait expressément pour leur prolongation.
Ce sont ces pouvoirs, pouvoirs qui d’après le gouvernement n’ont
jamais été utilisés pendant les cinq années durant lesquelles ils
faisaient partie de l’arsenal de l’État, que les conservateurs ont
maintenant réintroduits. «Nous donnons à la police les outils dont elle a
besoin, outils qu’elle a demandés » a dit Candice Berge, la secrétaire
parlementaire au ministre de la Sûreté publique, pour justifier la Loi
sur la lutte contre le terrorisme.
La détention préventive donne à la police le pouvoir d’arrêter et de
retenir des individus sans motif d’accusation pendant trois jours si
elle pense qu’ils sont impliqués ou ont connaissance d’un futur acte
terroriste. Si la police n’a toujours pas de preuves qui lui
permettraient d’incriminer l’individu détenu à la conclusion des trois
jours, elle peut aller devant un juge et demander l’imposition de
«l’engagement assorti de conditions». Ces conditions, qui peuvent être
imposées pendant un an, sont pratiquement arbitraires. Elles peuvent
inclure de sévères restrictions sur la liberté de mouvement et de
communication d’un individu jusqu’à l’exigence de rester régulièrement
en contact avec la police pour l’informer de ses activités.
Toute personne soumise à une détention préventive n’a pas la
possibilité de faire face à ses accusateurs ou de contester les preuves
retenues contre elle. Tout non-respect des conditions imposées peut
résulter en un an d’emprisonnement.
Alors que la détention préventive ne tient aucunement compte de
l’habeas corpus, les audiences d’investigation, elles, nient
complètement le droit au silence.
En vertu de la Loi sur la lutte contre le terrorisme des
conservateurs, comme c’était le cas précédemment sous la Loi
antiterroriste des libéraux, la police et la Couronne peuvent demander à
la cour de convoquer une audience d’investigation afin de forcer des
individus dont ils pensent qu’ils détiennent des informations concernant
un acte terroriste planifié ou commis à répondre à leurs questions. Un
individu convoqué devant une audience d’investigation ne peut pas
contester les raisons pour lesquelles il a été convoqué. S’il refuse de
comparaître devant la cour, ou s’il refuse de répondre à une question
qu’on lui pose, il peut être emprisonné pendant un an.
Lors d’un échange révélateur en novembre dernier, en réponse à une
question d’un député néo-démocrate, Donald Piragoff, un haut
fonctionnaire du ministère de la Justice, a dit qu’une personne qui
avait refusé de répondre à des questions lors d’une audience
d’investigation, et qui avait été emprisonnée pendant un an, pouvait
être convoquée à nouveau après sa libération et réemprisonnée si elle
refusait toujours de «coopérer». «Essentiellement», a conclu Randall
Garrison du NPD, «elle pourrait être détenue en prison indéfiniment…
sans être reconnue coupable de quoi que ce soit.»
Quelques voix se sont élevées contre la Loi sur la lutte contre le
terrorisme, mais l’écrasante majorité de l’élite du Canada appuie le
piétinement de protections fondamentales contre un pouvoir étatique
arbitraire. Le Globe and Mail, la voix traditionnelle de Bay
Street et le journal le plus influent du pays, a fortement appuyé la
loi, tout comme l’ont fait la plupart des journaux du pays. Les
libéraux, l’autre parti formant traditionnellement le gouvernement
canadien, se sont joints aux conservateurs pour voter en faveur de la
loi. L’opposition officielle, le NPD, a voté contre, mais a clairement
signalé que c’était à contrecoeur. Mike Sullivan, un député du NPD de
Toronto, s’est plaint : «Tout le long, nous avons suggéré que nous
pourrions appuyer le projet de loi si certaines des libertés enlevées
par le gouvernement étaient restituées ou protégées d’une autre
manière.» Pour sa part, Garrison mentionné ci-dessus s’est plaint des
coupes dans les services frontaliers et d’autres secteurs de l’appareil
de sécurité nationale. «Alors,» a déclaré Sullivan, «si nous allons
vraiment nous attaquer au terrorisme, trouvons le bon point d’équilibre
entre les ressources dont nous avons besoin et les lois existantes.»
Dans une lettre qu’elle a fait parvenir au Comité de la sécurité
publique et nationale de la Chambre des communes signifiant son
opposition à la loi, la Section nationale de la justice criminelle de
l’Association du Barreau canadien a souligné que ses dispositions
cruciales représentent «un abandon de règles légales établies». Elle
avertit que bien qu’en ce moment, les défenseurs de cette loi la
justifient comme une exception pour traiter du «terrorisme,» elle
pourrait bientôt devenir la norme. «Si ces sections deviennent une
partie intégrante acceptée du tissu normal du droit criminel, la
justification exceptionnelle originelle peut très bien être oubliée.
L’explication générale, à savoir qu’elles rendent l’application des lois
plus efficace, peut facilement être utilisée pour justifier leur
extension au-delà de leurs limites présentes.»
Dans une déclaration publiée le 28 novembre 2012, l’Association
canadienne des libertés civiles (ACLC) a averti en des termes encore
plus tranchants que la loi «normalise des pouvoirs exceptionnels qui
sont contraires aux principes démocratiques établis et menacent des
libertés civiles durement acquises.»
La déclaration de l’ACLC dit qu’«une personne pourrait être
contrainte de témoigner devant un tribunal, arrêtée, détenue ou
assujettie à des conditions de mise en liberté, tout ceci sans
accusation. Un individu n’aurait alors aucune possibilité de contester
la base sur laquelle il est contraint de participer à des audiences
d’investigation.»
Ces commentaires, bien qu’ils ne soient qu’une simple énonciation de principes démocratiques, sont une exception.
Imposant un programme impopulaire et socialement régressif
d’austérité, de guerre impérialiste et de criminalisation de luttes
ouvrières, la classe dirigeante du Canada est toujours plus indifférente
et hostile aux droits démocratiques fondamentaux.
Keith Jones et Jack Miller
Article original en anglais : WSWS
S-7: La stratégie du choc pour nous assommer encore plus
VIDEO - Terrorist Government of Canada deports Palestinian man
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Report: Canada conducting its own 'metadata' surveillance
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www.theglobeandmail.com/news/politics/how-csec-became-an-electronic-spying-giant/article15699694/ How CSEC became an electronic spying giant
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